【导读】

Évasion fiscale：L’Agence du revenu du Canada a refusé de payer pour obtenir une foule de données sur les paradis fiscaux. Les documents en question contenaient des informations sur des centaines de Canadiens qui ont des comptes secrets à l’étranger.

避税：加拿大税收部门拒绝为获得避税天堂的相关数据而支付费用。有消息表明，数百加拿大人在国外有秘密账户。

【背景知识】

On entend par fiscalité canadienne le régime de droit fiscal en vigueur au Canada et dans les provinces et territoires. Le système fiscal canadien se compose essentiellement d’un impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que des taxes à la consommation. En matière d’impôt sur le revenu, la principale loi fédérale est la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. En matière de taxes à la consommation, la principale loi est la Loi sur la taxe d’accise. La perception des impôts et l’administration des lois fiscales fédérales est assurée par l’Agence du revenu du Canada, une agence du ministère du Revenu national du Canada.

Les provinces et territoires ont également leur propre système fiscal. En matière d’impôt sur le revenu les lois fiscales provinciales renvoient pour l’essentiel à la loi fédérale et la perception des impôts est confiée à l’Agence du revenu du Canada. Le Québec est la seule province à s’être dotée d’une loi de l’impôt sur le revenu complète (la Loi sur les impôts) bien que calquée dans sa plus grande partie sur la loi fédérale. Le Québec perçoit également elle-même ses impôts et taxes. Les provinces de l’Ontario et de l’Alberta perçoivent cependant leur propre impôt sur le revenu des sociétés.